L'article L2131-1 du CSP a fortement été modifié par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1). Le (V) de cet article dit dorénavant que : préalablement à certains examens de diagnostic prénatal, un consentement est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou la sage-femme qui prescrit ou qui effectue les examens. La liste de ces examens est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ainsi voulais-je savoir si l'échographie obstétricale entrait dans ce cadre ? Est-ce que nous devons attendre la publication d'un arrêté d'application ? Cet arrêté existe-t-il déjà ? Est-ce que nous allons dorénavant devoir recueillir un consentement écrit avant toute échographie obstétricale ?
